Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre · Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social

Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.