Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codific · Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codific Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.