FR · LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des fi
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Inhalt
- Chapitre V : Autres dispositions
- Art. 34
FR · LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des fi