LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ( Art. 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 197, Art. 151-0, Art. 196 B, Art. 1740 B, Art. 5

II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %.

III.-Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.