LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificati Art. 46
I. Mesures fiscales non rattachés
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Art. 3
II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.