LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificati Art. 52
I. Mesures fiscales non rattachés
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 285
- Code général des impôts, CGI.
Art. 287, Art. 1695
III. - Les I et II s'appliquent aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
Verweist auf
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificati Art. 1695
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificati Art. 285
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificati Art. 287