LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificati · LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificati Art. 79

I. Mesures fiscales non rattachés

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L62 A

II.-La mise en œuvre de la procédure prévue au I du présent article fait l'objet d'un complément à l'annexe à la loi de finances prévue à l'article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

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LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificati Art. 112