LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificati Art. 9

I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

- 8 159

- 2 510

A déduire : Remboursements et dégrèvements

- 1 489

- 1 489

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

- 6 670

- 1 021

Recettes non fiscales

- 176

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 6 846

- 1 021

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

261

Montants nets pour le budget général

- 7 107

- 1 021

- 6 086

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 7 107

- 1 021

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

1

- 1

Comptes de concours financiers

445

- 625

1 070

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

1 069

Solde général

- 5 017

II. - Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

103,8

Dont amortissement de la dette à long terme

41,8

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

77,0

Dont déficit budgétaire

89,0

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

- 12,0

Autres besoins de trésorerie

3,3

Total

184,3

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

3,2

Variation des dépôts des correspondants

- 1,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

0,9

Autres ressources de trésorerie

6,7

Total

184,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.