Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice Art. 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ANR ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les prêts et subventions ;

- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.