Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice Art. 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les subventions ;

- les emprunts autorisés ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, liés aux projets immobiliers ;

- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

- les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;

- les marchés à bons de commande ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.