Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les majo · Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les majo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.