Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux disposit · Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux disposit Art. 7

In KraftAmtlicher Text

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R1422-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports Art. R1802-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R1802-1, Art. R1802-2, Art. R1802-3, Art. R1802-4, Art. R1802-5

III. - Le 4° de l'article R. 1802-1 du code des transports entre en vigueur le jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection.