Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 · Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.