Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 · Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.