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Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalité · Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires

Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - Les 1° à 4° de l'article 1er s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.

II. - Les 5° à 7° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.

Verweist auf

  • Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalité Art. 1