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Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'applicat · Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013

Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'applicat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.

Verweist auf

  • Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'applicat Art. 1