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Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt · Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition

Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er s'applique aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.

Verweist auf

  • Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt Art. 1