Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'informati · Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'informati Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →