Décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert de · Décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la mission interministérielle aux rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.