Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérime Art. 2
La convention mentionnée à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée est conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.