Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégress · Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégress Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.