Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles · Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique

Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.