Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution · Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité

Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.

Verweist auf

Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution Art. 1
Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution Art. 3