Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise a · Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes

Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise a Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.