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Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne · Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne Art. 5

In KraftAmtlicher Text

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne Art. 244