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Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d' · Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.