Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d'in · Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur

Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d'in Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.