Décret n° 2015-5 du 6 janvier 2015 modifiant l'article D. 56 Art. 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.