Arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses Art. 2

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des centres de services partagés du ministère de la justice en charge de l'exécution des opérations de recettes et de dépenses, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.