FR · LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026