Arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice d · Arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'Office français de l'immigration et de l'intégration, ci-après dénommé « l'OFII », est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.