Arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice d Art. 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ;

-les contrats de recrutement et leur renouvellement ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les acquisitions immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les marchés autres que les accords-cadres.

Sont soumis à avis préalable ;

-les accords-cadres ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.