Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'égibilité
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Art. 13
16. Art. 14
17. Art. 15
18. Art. 16
19. Art. 17
20. Art. 18
21. Art. 19
22. Art. 20
23. Art. 21
24. Chapitre III : Dispositions relatives aux recettes générées par le projet
25. Art. 22
26. Chapitre IV : Dispositions relatives aux coûts simplifiés
27. Art. 23
28. Art. 24