Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commi · Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant

Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commi Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.