Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la di · Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités

Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la di Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - Ce traitement a pour objet la gestion et le suivi des contentieux à la suite d'une demande du parquet ou d'une enquête qui a débouché sur la rédaction d'un procès-verbal d'infraction.

II. - Ses principales fonctionnalités sont :

1° Enregistrer et récolter les informations permettant la gestion et le suivi des dossiers contentieux et notamment :

a) Des éléments du dossier ainsi que de l'établissement principal, du parquet et des agents verbalisateurs ;

b) De l'identité de la personne physique ou morale auteur de l'infraction ;

c) De la qualification de l'infraction ;

d) Des suites pénales ;

2° Permettre la gestion électronique de l'ensemble de la documentation (documents numérisés ou fichiers transférés) liée au traitement SORA CONTENTIEUX en vue de sa recherche et de sa consultation.