Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt nat Art. 6
Sont apportées à titre gratuit par l'Etat à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, pour la réalisation des opérations d'urbanisme résultant de la mise en œuvre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois, les parcelles délimitées sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 2 au présent décret (1) et figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION ET LOCALISATION
de l'emprise
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE DE L'EMPRISE (m2)
SUPERFICIE
(m2) cédée à l'EPFIF
VALEUR VÉNALE HT (€)
Pelouse Sud
AM 100
8 248
4 798
1 041 166
Pelouse Sud
AM 5
2 254
2 050,5
444 958,5
ASE/PMI
AM 101
2 025
860
186 620
ASE/PMI
AM 102
1 732
413,2
89 664,40
Entre l'Etoile du Chêne et bd Gagarine
AM 16
88
88
19 096
Allée Marcel-Paul
AV 197
970
970
210 490
Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 3.