Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie

Inhalt

1. Chapitre 1er : Champ d'application
2. Art. 1
3. Chapitre 2 : Information générale sur les régimes de prix des médicaments et des honoraires
4. Art. 2
5. Chapitre 3 : Information sur le prix des médicaments exposés à la vue du public
6. Art. 3
7. Chapitre 4 : Information sur les prix des médicaments non exposés à la vue du public
8. Art. 4
9. Art. 5
10. Chapitre 5 : Information sur le tarif d'honoraire du pharmacien
11. Art. 6
12. Chapitre 6 : Délivrance d'une note au consommateur
13. Art. 7
14. Art. 8
15. Chapitre 7 : Dispositions transitoires et finales
16. Art. 10
17. Art. 11
18. Art. 12