Arrêté du 26 janvier 2015 portant création d'un traitement a · Arrêté du 26 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des contacts dans le cadre de la collecte par internet des enquêtes entreprises de la statistique publique

Arrêté du 26 janvier 2015 portant création d'un traitement a Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.