Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des · Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique

Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2026-01-01