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Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignatio · Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignatio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les II et III de l'article R. 211-77 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 1er sont applicables à compter du 15 mars 2015.

Verweist auf

  • Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignatio Art. 1