FR · Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité co
Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026