FR · Décret n° 2015-135 du 6 février 2015 modifiant le décret n°
Décret n° 2015-135 du 6 février 2015 modifiant le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026