Arrêté du 3 février 2015 fixant le montant de la rémunératio Art. 2
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 40 de la loi n° 2014-872 susvisée.
Verweist auf
- Arrêté du 3 février 2015 fixant le montant de la rémunératio Art. 1