Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commissio Art. 7
La délibération du conseil d'administration de la société nationale SNCF, accompagnée du procès-verbal mentionné à l'article 6, est transmise au ministre chargé des transports par le directeur général de la société nationale SNCF.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01