Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un s Art. 2

Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines est dirigé par un directeur.

Le service comprend des unités de travail responsables de la prise en charge d'une ou de plusieurs des missions qui lui sont confiées ainsi que des fonctions support.

Le directeur peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ou des ministres dont il relève.