FR · Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématéria
Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
Inhalt
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- Art. 46
FR · Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématéria