Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligation Art. 3

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références à l'article R. 123-221 du code de commerce sont remplacées par les références aux registres d'immatriculation tels que prévus par la réglementation applicable localement.