Arrêté du 6 février 2015 relatif à la mise en œuvre de l'arr Art. 2
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers pélagiques (codes FAO, OTM et PTM) battant pavillon français, utilisant un maillage égal ou supérieur à 70 mm et dépendants de la pêche au bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k, en application de l'article 24.1.iii du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 28 janvier et le 30 avril 2015.
Verweist auf
- Arrêté du 6 février 2015 relatif à la mise en œuvre de l'arr Art. 24.1