Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétenc · Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme

Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétenc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.