Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts · Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2015 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

DÉFICITS

repris

RÉGIME GÉNÉRAL

FONDS DE SOLIDARITÉ

vieillesse

TOTAL

Branche maladie,

maternité, invalidité

et décès

Branche vieillesse

et veuvage

Branche famille

2012

1 852 337 329,90

2 503 167 395,38

10 000 000 000,00

2013

319 825 681,99

- 160 748 347,51

155 417 940,24

2014

1 640 000 000,00

3 690 000 000,00

Verweist auf

Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts Art. 1